Art. 55.–   - (1) Tout marché fait l'objet d'un document unique rédigé recto verso auquel sont annexées les pièces contractuelles visées à l'article 56(g) ci-dessous.

(2) Tout marché public doit être conclu avant tout commencement d'exécution.

(3) Est par conséquent irrecevable toute réclamation portant sur l'exécution des prestations avant l'entrée en vigueur du marché correspondant.