Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE III — LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
CHAPITRE II — La zone économique exclusive
Art. 55.– L'Etat de Côte d'Ivoire a également juridiction exclusive, dans la zone économique exclusive prévue à l'article précédent, pour :
mettre en place et utiliser les îles artificielles, les installations et les ouvrages ;
effectuer la recherche scientifique marine ;
assurer la protection et la préservation du milieu marin ;
exercer la surveillance et la police du trafic maritime.
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