Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — LES PEINES PRINCIPALES
Section III — L'amende
Art. 55.– Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement:
Des restitutions ;
Des dommages et intérêts ;
Des amendes ;
Des frais.
Le juge peut exceptionnellement et par décision motivée exempter tous ou quelques uns des condamnés de la solidarité en matière d'amende.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement