Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION III — LES MESURES D'INSTRUCTION
1. la production des piècesArt. 55.– Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d'un dossier pénal ou si elles sont détenues par une administration publique, la décision est portée à la connaissance du ministère public qui est chargé de son exécution.
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