Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre I — DISPOSITIONS GENERALES
Titre IV — DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Chapitre II — CITATIONS
Art. 55.– Lorsque la citation est déclarée nulle du fait de l'huissier, celui-ci en supporte les frais. Il est en outre condamné aux dépens de la décision d'annulation.
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