Art. 55.–   En application de la présente loi, des décrets pris en Conseil des ministres, porteront notamment :

—

conditions et modalités des opérations de saisie des matériels et de fermeture des locaux par l'Administration ;

—

définition des normes et conditions d'établissement des réseaux de Télédistribution ;

—

catégories et modalités d'octroi des autorisations ;

—

organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunications

—

organisation et fonctionnement de l'Agence des Télécommunications.