Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IV — FREQUENCES ET RESSOURCES DE NUMEROTATION
CHAPITRE PREMIER — FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
Art. 55.– L'utilisation d'une fréquence radioélectrique donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation de fréquence dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
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