Art. 55.– Indemnité de véhicule ou d'engin

1. Lorsque l'employeur autorise un travailleur à utiliser son moyen de transport personnel aux fins de service, ce travailleur a droit à une indemnité dont le montant est fonction du modèle du véhicule ou de l'engin.

2. Cette indemnité est déterminée d'accord parties après consultation des délégués du personnel.