Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TARIF DES DROITS DE TIMBRE
SECTION II — TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
B. CARTES D'IDENTITE ET DE SEJOURArt. 550.– -
a) Les permis de conduire normaux et leurs duplicata sont soumis à un droit de timbre fiscal de 5 000 francs.
b) Les certificats de capacité jour la conduite de certains véhicules urbains, sont soumis à un droit de timbre fiscal de 5000 fumes.
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