Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section IV — Responsabilité du transporteur, des parties exécutantes, du chargeur et du chargeur documentaire
Art. 550.– Il y a retard de livraison lorsque les marchandises ne sont pas livrées au lieu de destination prévu dans le contrat de transport dans le délai expressément convenu ou, à défaut d'un tel accord, dans le délai qui serait raisonnable d'exiger d'un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement