Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.
TITRE II — De la propriété.
CHAPITRE II — Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose.
Art. 551.– Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
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