Art. 551.–   - Les cartes grises de toutes automobiles et autres véhicules à moteur et leurs duplicata, sont soumis à un droit de timbre fiscal selon les modalités ci-après:

a) 3 000 francs par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, les récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles et autres véhicules à moteurs soumis à l'immatriculation (cartes grises) e:.es mutations desdits récépissés.

Toutefois, en ce qui concerte les véhicules utilitaires, le taux est fixé à 1 000 francs par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur.

Par véhicule utilitaire, il faut entendre, ceux dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg.

b) Le minimum de droit es: dans tous les cas fixés à 3 000 francs en ce qui concerne les motocyclettes et les vélomoteurs.

c) Les récépissés de déclaration de mise en circulation des séries WD et IP sont soumis aux droits ci-après :

série WD 50 000 francs

Série IP 10 000 francs

Les récépissés de déclaration de mise en circulation des séries WD et IP sont valables un mois. Les droits prévus ci-dessus sont acquittés à chaque renouvellement mensuel.