Art. 551.–   Lorsque la perte ou le dommage subi par les marchandises, ou un événement ou une circonstance ayant causé un retard dans leur livraison, survient pendant la durée de la responsabilité du transporteur, mais uniquement avant leur chargement sur le navire ou uniquement après leur déchargement du navire, les dispositions du présent chapitre ne l'emportent pas sur celles d'un autre instrument international ou communautaire qui, au moment de la perte, du dommage ou encore de l'événement ou de la circonstance ayant causé le retard:

a)

se seraient appliquées, conformément à cet instrument, à l'ensemble ou à l'une quelconque des opérations réalisées par le transporteur, si le chargeur avait conclu un contrat distinct et direct avec ce dernier pour couvrir l'étape particulière du transport pendant laquelle la perte ou le dommage ou encore l'événement ou la circonstance s'est produit ;

b)

prévoient expressément la responsabilité du transporteur, la limitation de la responsabilité ou le délai pour agir ; et

c)

n'admettent, conformément à cet instrument, aucune dérogation contractuelle quelle qu'elle soit ou aucune dérogation contractuelle au détriment du chargeur.