Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE V — DE L'EXECUTION DES DECISIONS
Titre II — DE L'INCARCERATION
Art. 551.– Toute personne détenue en vertu d'un mandat de justice est incarcérée dans une prison.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement