Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section IV — Instruction devant le tribunal de simple police
Art. 551.– Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 548 alinéa 2.
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