Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE II — L'ASSISTANCE

CHAPITRE IV — Les créances et actions

 Art. 552.–   Toutes contestations relatives à la rémunération au titre de l'assistance ou à sa répartition entre le propriétaire du navire, le capitaine et l'équipage, sont soumises Soit au tribunal du lieu où l'assistance a été apportée ou du lieu où les biens sauvés ont été amenés, soit au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile réel ou élu de l'assistant.