Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section IV — Instruction devant le tribunal de simple police
Art. 552.– Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 497 à 510 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme et les délais des jugements.
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