Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TARIF DES DROITS DE TIMBRE
SECTION II — TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
D. PERMIS DE PORT D'ARMESArt. 553.– - Les permis de port d'amies sont soumis à un droit de timbre fiscal de 20 000 francs. Ce même tarif s'applique à leur duplicata et à leur renouvellement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement