Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre IV — Sanctions et recours
Art. 554.– Toute faute contre la discipline entraîne l'une des sanctions suivantes :
la réprimande ;
l'avertissement verbal ou écrit ;
l'amende ;
le blâme ;
la rétrogradation ;
la suspension de service sans droit à aucune rémunération pour une période ne pouvant excéder six mois ;
le licenciement ;
la radiation du registre national des gens de mer.
Les sanctions prévues aux paragraphes a à c ci-dessus sont applicables aux fautes légères.
Les sanctions prévues aux paragraphes d à h sont prononcées qu'en cas de faute grave.
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