Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section V — Jugement par défaut et opposition
Art. 554.– Sont également applicables les dispositions des articles 511 et 513 relatives aux jugements par défaut, et 514 à 520 relatives à l'opposition.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement