Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TARIF DES DROITS DE TIMBRE
SECTION II — TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
F. TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORTArt. 556.– - Le timbre sur les contrats de transport est fixé ainsi qu'il suit :
1000 francs par lettre de voiture établie pour les contrats de transport de marchandises à l'intérieur du territoire ;
2 000 francs par lettre de voiture établie pour les contrats internationaux de transcimit de marchandises.
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