Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE III — LES AVARIES

 Art. 556.–   A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions de la présente loi.

Toute clause contractuelle par laquelle le transporteur se réserve une option entre les présentes dispositions et toutes autres dispositions est réputée non écrite.