Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE II — TARIF DES DROITS DE TIMBRE
SECTION II — TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
F. TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORTArt. 557.– - Les certificats d'immatriculation des appareils soumis à la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, ainsi que leurs duplicatas, donnent lieu à la perception d'un droit de timbre dont le montant est fixé à 500 francs.
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