Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE

TITRE II — LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE

Chapitre V — Retraits ou suspensions de brevets et certificats

 Art. 557.–   Les retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes peuvent être prononcés :

1)

par mesure disciplinaire ;

2)

pour cause d'incapacité physique.

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