Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

LIVRE V — DE L'EXECUTION DES DECISIONS

Titre III — DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES

Chapitre II — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

 Art. 557.–   La contrainte par corps est une mesure qui vise à obliger le condamné à exécuter les condamnations pécuniaires ou à effectuer les restitutions ordonnées par une juridiction répressive.

Elle est applicable sans mise en demeure préalable, à la diligence du Ministère Public, en cas de non-exécution des condamnations pécuniaires ou de non-restitution des biens.

Elle consiste en une incarcération au cours de laquelle le débiteur est astreint au travail.