Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV — DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Art. 557.– Les huissiers sont tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 2.000 à 10.000 francs ; Cette amende, est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.
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