Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
SECTION I — DELAIS D'ENREGISTREMENT ET SANCTIONS
Art. 558.– - Les délais d'enregistrement des actes et déclarations dont la fourchette a été donne à l'article 276 sont précisés ainsi qu'il suit:
le délai à considérer à l'alinéa 1 de l'article 276 est d'un (1) mois ;
le délai à considérer à l'alinéa 2 du même article est de trois (3) mois ;
le délai à considérer aux alinéas 3 et 4 du même article est de six (6) mois.
A défaut d'enregistrer les actes et déclarations de mutation d'immeubles au Centre des Impôts du lieu de leur situation, les notaires ou les parties paient une amende de 20 000 francs par infraction.
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