Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section IV — Responsabilité du transporteur, des parties exécutantes, du chargeur et du chargeur documentaire
Art. 558.– (1) Un chargeur documentaire est soumis aux obligations et responsabilités imposés au chargeur par le présent chapitre et bénéficie des droits et moyens de défense reconnus au chargeur par le présent chapitre.
(2) Le paragraphe 1 du présent article n'a pas d'incidence sur les obligations, responsabilités, droits ou moyens de défense du chargeur.
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