Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE III — LES AVARIES
CHAPITRE I — Le classement en avaries communes
Art. 558.– Lorsque l'événement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition maritime, il y a lieu à règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui à qui la faute est imputable.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement