Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE
CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels
Section I — Exercice du droit d'appel
Art. 558.– La faculté d'appeler appartient :
au prévenu ;
à la personne civilement responsable ;
à la partie civile et à la partie intervenante définie à l'article 20, quant à leurs intérêts civils seulement ;
au procureur de la République ;
aux Administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
au procureur général près la Cour d'Appel ;
à l'assureur.
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