Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Section II — Obligations des parties, des officiers ministériels et des inspecteurs
Art. 559.– Les frais funéraires peuvent être déduits dans la limite de 500 000 francs, à l'exclusion des frais occasionnés par le repas de famille.
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