Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE V — DE L'EXECUTION DES DECISIONS
Titre III — DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES
Chapitre II — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 559.– Tout condamné non détenu contre lequel un mandat d'incarcération a été décerné pour non-exécution des condamnations pécuniaires peut, soit en prévenir, soit en arrêter les effets en s'acquittant desdites condamnations.
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