Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE III — COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CONTRAVENTIONNELLE

CHAPITRE I — Appel des jugements correctionnels

Section I — Exercice du droit d'appel

 Art. 559.–   Sauf dans le cas prévu à l'article 565, l'appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode :

pour la partie qui après débat contradictoire n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.

pour le prévenu qui n'a pas comparu, dans les conditions prévues par l'article 421, alinéa 4.

Il en est de même dans le cas prévu à l'article 420.