Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE VI — Caisses de secours mutuels et de retraite
Art. 56.2.– Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
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