Art. 56.3.–   L'audience d'un syndicat ou d'une organisation d'employeurs doit toujours être considérée comme suffisante soit lorsqu'il regroupe au moins 30 pour cent des entreprises du secteur géographique et d'activité qui est le sien, soit lorsqu'il regroupe des entreprises qui emploient ensemble au moins 25 pour cent des salariés travaillant dans le secteur géographique et d'activité qui est le sien.