Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
Chapitre I — CHAMP D'ACTION DU SERVICE DES DOUANES
Art. 56.– Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par acte du Conseil des Ministres.
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