Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — LE CADRE INSTITUTIONNEL
Art. 56.– A ce titre, elle reçoit les déclarations et les demandes d'autorisation préalables relatives à l'utilisation des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Elle exerce ses prérogatives conjointement, et selon les cas, avec les ministères compétents.
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