Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VII — Dispositions pénales
CHAPITRE PREMIER — Infractions
Art. 56.– Lorsque les infractions prévues au présent chapitre sont commises dans le cadre de l'activité d'une personne morale, celle-ci est punie des amendes prévues aux articles 53, 54 et 55 sans préjudice des mesures complémentaires prévues au présent chapitre.
Les peines sont portées au double en cas de récidive.
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