Code de l'Electricité (Côte Ivoire)

Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.

TITRE VII — Dispositions pénales

CHAPITRE PREMIER — Infractions

 Art. 56.–   Lorsque les infractions prévues au présent chapitre sont commises dans le cadre de l'activité d'une personne morale, celle-ci est punie des amendes prévues aux articles 53, 54 et 55 sans préjudice des mesures complémentaires prévues au présent chapitre.

Les peines sont portées au double en cas de récidive.