Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION I — POURSUITES DE DROIT COMMUN
SOUS-SECTION I — MISE EN DEMEURE VALANT COMMANDEMENT DE PAYER
Art. L 56.– - A défaut de paiement dans les délais des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, et sous réserve du sursis de paiement défini à l'article 121 du présent Livre, le Receveur des Impôts territorialement compétent notifie une mise en demeure valant commandement de payer.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement