Art. 56.–   (1) Toutes les entreprises agréées antérieurement au Code des Investissements et à la TIP bénéficient des avantages prévus à l'article 24 ci-dessus.

(2) Toute entreprise agréée à un des régimes du Code des Investissements et à la TIP, antérieurement et dans le cadre de la présente ordonnance, contribuent au fonctionnement du guichet unique énoncé à l'article 24 ci-dessus dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.