Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE

TITRE III — LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE

CHAPITRE II — La zone économique exclusive

 Art. 56.–   Les Etats étrangers jouissent dans la zone économique exclusive de libertés en matière de navigation, de survol, de pose de câbles et d'oléoducs sous-marins sans toutefois porter atteinte à l'écosystème marin, conformément à la convention sur le droit de la mer et aux autres règles de droit international.

Toutefois la pose de câbles et d'oléoducs sous-marins doit faire l'objet d'une autorisation de l'autorité maritime.