Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE III — LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
CHAPITRE II — La zone économique exclusive
Art. 56.– Les Etats étrangers jouissent dans la zone économique exclusive de libertés en matière de navigation, de survol, de pose de câbles et d'oléoducs sous-marins sans toutefois porter atteinte à l'écosystème marin, conformément à la convention sur le droit de la mer et aux autres règles de droit international.
Toutefois la pose de câbles et d'oléoducs sous-marins doit faire l'objet d'une autorisation de l'autorité maritime.
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