Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale
CHAPITRE PREMIER — Autorisation d'exploitation minière serai-Industrielle
Art. 56.– Le périmètre couvert par une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est de forme carrée ou rectangulaire et a une superficie comprise entre vingt-cinq hectares et cent (100) hectares.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement