Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale

CHAPITRE PREMIER — Autorisation d'exploitation minière serai-Industrielle

 Art. 56.–   Le périmètre couvert par une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est de forme carrée ou rectangulaire et a une superficie comprise entre vingt-cinq hectares et cent (100) hectares.