Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE III — DES AUTORISATIONS
CHAPITRE IV — DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT INTERIEUR
Art. 56.– Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une autorisation d'exploitation pour les besoins dudit périmètre, ainsi qu'à celles des réseaux de transport et distribution de gaz naturel sur le marché local.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement