Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE III — DES AUTORISATIONS

CHAPITRE IV — DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT INTERIEUR

 Art. 56.–   Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une autorisation d'exploitation pour les besoins dudit périmètre, ainsi qu'à celles des réseaux de transport et distribution de gaz naturel sur le marché local.