Code Pétrolier (Côte Ivoire)

LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES

CHAPITRE PREMIER — DE L'EXERCICE DES OPERATIONS PETROLIERES

 Art. 56.–   Au cas où un gisement d'hydrocarbures s'étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci peuvent être tenus s'il y a lieu, de conclure un accord dit « d'unitisation » afin d'exploiter ce gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques. Ledit accord ainsi que le plan d'exploitation commune doivent être soumis au Gouvernement pour approbation.