Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES
CHAPITRE PREMIER — DE L'EXERCICE DES OPERATIONS PETROLIERES
Art. 56.– Au cas où un gisement d'hydrocarbures s'étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci peuvent être tenus s'il y a lieu, de conclure un accord dit « d'unitisation » afin d'exploiter ce gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques. Ledit accord ainsi que le plan d'exploitation commune doivent être soumis au Gouvernement pour approbation.
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