Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE III — OBLIGATIONS DES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER — Obligations communes à tous les opérateurs des services postaux
Art. 56.– Les opérateurs sont assujettis, pour l'ensemble de leurs activités, aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de concurrence.
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