Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre I — DISPOSITIONS GENERALES
Titre IV — DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Chapitre III — DES SIGNIFICATIONS
Art. 56.– (1) La signification est la remise, par exploit d'huissier, d'un acte de procédure ou d'une décision de justice, à son destinataire. Elle est faite à la diligence du Ministère Public ou de toute partie intéressée.
(2) Les dispositions des articles 40 à 55 sont applicables aux exploits de signification.
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