Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre I — DISPOSITIONS GENERALES

Titre IV — DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Chapitre III — DES SIGNIFICATIONS

 Art. 56.–   (1) La signification est la remise, par exploit d'huissier, d'un acte de procédure ou d'une décision de justice, à son destinataire. Elle est faite à la diligence du Ministère Public ou de toute partie intéressée.

(2) Les dispositions des articles 40 à 55 sont applicables aux exploits de signification.