Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 56.– Les articles L79 à L150 à l'exception de l'article L 85 de la loi n°76-501 du 3 août 1976 portant Code des Postes et Télécommunications ainsi que toute autre disposition contraire à la présente loi sont abrogés.
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