Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IV — FREQUENCES ET RESSOURCES DE NUMEROTATION
CHAPITRE PREMIER — FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
Art. 56.– Les représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Côte d'Ivoire peuvent, à leur demande, être exonérées du paiement de la redevance d'utilisation de fréquences, sous réserve de réciprocité.
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