Commentaire

[al. 1] Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail qui est en principe de de quarante (40) heures par semaine ou de cinquante-six (56) heures, de cinquante-quatre (54) ou quarante-cinq (45) par semaine lorsque le personnel appartient à une catégorie concernée par un régime d'heures d'équivalence. Elles se justifient généralement par l'existence d'un surcroît exceptionnel ou saisonnier du travail ou par l'impossibilité d'achever les opérations et travaux dans les délais impartis. Les employeurs ne sont admis à y recourir que lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de recruter une main-d'œuvre supplémentaire. L'accomplissement des heures supplémentaires au sein de l'entreprise est soumis à une autorisation de l'Inspection du Travail du ressort, suivant la procédure décrite à l'article 10 du Décret n°95/677/PM du 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale de travail.

[al. 2] Le paiement des heures supplémentaires est prévu pour tous les travailleurs. Les modalités de rémunération fixées ci-dessus sont identiques à celles prévues à l'article 12 du Décret n°95/677/PM du 18 décembre 1995 relatif aux dispositions à la durée légale du travail.