CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS
TITRE V — LE SALAIRE
Art. 56.– Avances et retenues sur salaire
1. Sur sa demande, des avances exceptionnelles de salaire peuvent être accordées au travailleur en fonction d'une part de sa position dans l'entreprise (ancienneté, salaire, manière de servir), de l'objet de l'avance, de ses engagements en cours et, d'autre part, des possibilités de l'employeur.
2. Ces avances sont consenties dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et donnent lieu à des retenues à la source dans la limite de la quotité cessible et saisissable prévue par lesdites dispositions.
3. En dehors des cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur aucune retenue d'aucune sorte ne peut être opérée sur le salaire d'un travailleur.
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